À compter du 1^er janvier 2012, l’attestation de Revenu Québec sera exigée de tout entrepreneur qui souhaite conclure un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal.

• 418 577-0444, si vous appelez de la région de Québec;
• 1 800 646-2644 (sans frais), si vous appelez du Canada ou des États-Unis.

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Facturation erronée

Lorsqu’un fournisseur remet une facture à un client, cette facture doit correspondre à la transaction conclue. Il lui est interdit de remettre à un client une facture faisant état de la vente d’un seul produit, alors que plusieurs ont été vendus. Par exemple, il est interdit à un vendeur au détail de carburant de remettre à ses clients des factures faisant uniquement état de la vente de carburant, alors que d’autres produits ont été vendus ou encore qu’aucune vente de carburant n’a été effectuée.

• d’au moins 400 $ et d’au plus 5 000 $ pour une première infraction;
• d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ en cas de récidive dans les cinq ans;
• d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $ pour toute récidive additionnelle dans les cinq ans.

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1. Cotisations à votre CELI

2. Typesde placements admissibles dans un CELI

3. Retraits de votre CELI

4.Transferts de fonds d'un CELI à un autre

5. Impôtà payer sur un CELI

6.Déclarations CELI pour cotisations excédentaires

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• Un compte où les cotisations sont versées en dollars après imposition et les retraits sont libres d'impôt. Cela veut dire que l'argent peut être gagné dans le compte et retiré en tout temps sans être imposé.

• Toute personne âgée de 18 et plus - même les personnes sans revenu, ou celles âgées de 71 ans ou plus, qui sont inadmissibles à cotiser à un REER.

• Vous pouvez épargner jusqu'à 5 000 $ par année dans un CELI. Le plafond annuel de cotisation de 5 000 $ sera indexé à l'indice des prix à la consommation, par multiples de 500 $. Par exemple, avec un taux d'inflation de 2 %, la première augmentation jusqu'à 5 500 $ se produirait en 2012.


• Les CELI peuvent détenir les mêmes placements que les comptes enregistrés, tels que des fonds communs de placements, des fonds distincts, des actions, des obligations et des CPG.


• Tout montant retiré du compte est automatiquement rajouté à vos cotisations permises pour l'année suivante.


• Les droits de cotisation peuvent être reportés indéfiniment aux années subséquentes.

• Un REER est principalement utilisé pour vos épargnes de retraite, tandis qu'un CELI est utilisé pour d'autres types de placements et d'épargnes.


• Les cotisations versées à un REER sont déductibles d'impôt et réduisent votre revenu imposable, tandis que les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.


• Les sommes retirées d'un REER sont ajoutées à votre revenu et sont imposables à votre taux d'imposition actuel, tandis que les retraits d'un CELI sont libres d'impôt.


• Vous devez convertir votre REER en FERR avant l'âge de 71 ans et les retraits effectués après ce temps sont mandatés selon un horaire basé sur votre âge. Aucune condition semblable n'existe pour les CELI.


• Pour les REER, une fois qu'une cotisation est versée, les droits de cotisation sont « épuisés ». Avec les CELI, le montant du retrait est automatiquement rajouté aux droits de cotisations.

• Le revenu gagné dans un CELI, ainsi que les retraits effectués de ce compte, n'ont aucunes incidences sur les prestations fondées sur le revenu, tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Crédit d'impôt canadien pour enfants.


• Vous pouvez fournir des fonds à votre conjoint(e) afin de cotiser à son compte, et les actifs compris dans votre compte seront transférés à votre conjoint(e) au décès, sans incidences fiscales.


• Les règles d'attributions reliées au revenu ne s'appliquent pas, donc les cotisations peuvent aussi être fournies à un enfant adulte afin de cotiser à son compte. (En d'autres mots, l'attribution du revenu se produit quand le revenu provenant d'argent prêté à un conjoint ou un enfant est remboursé au prêteur, qui est ensuite assujetti à l'impôt basé sur ce revenu.)


• Pour ceux ayant optimisé leurs cotisations REER, ou ceux qui font partie d'un Régime de retraite d'employeur n'ayant pas le droit de cotiser à un REER dû à un large facteur d'équivalence, un CELI peut augmenter leurs épargnes d'une manière fiscalement avantageuse.

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"Cette brochure s’adresse à vous si vous êtes une personne handicapée ou, que vous ayez ou non un handicap ou une incapacité, si vous êtes dans l’entourage d’une personne handicapée. Par exemple, vous pouvez être son père, sa mère ou son conjoint. Nous l’avons conçue pour vous informer des avantages fiscaux reliés à un handicap ou à une incapacité."

Revenu Québec - Personnes handicapées et avantages fiscaux


EPR inc. - Vos Experts Comptables (www.eprquebec.com)

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• 5,9 millions de contribuables (3,3 millions de déclarations de revenus sont reçues sur support papier et 2,6 millions sont reçues par voie électronique);
• 974 000 entreprises;
• 267 000 personnes concernées par le Programme de perception des pensions alimentaires;
• 2,2 millions de bénéficiaires de programmes sociofiscaux, comme le programme Allocation-logement, le remboursement d'impôts fonciers, le crédit pour taxe de vente du Québec (TVQ).

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