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Budget fédéral 2012 - faits saillants

2012-03-29T20:11:00.005-07:00

FAITS SAILLANTS EN FISCALITÉ

Budget de mars 2012 : Gardons le cap – encore

Gatineau

Aujourd’hui, l’hon. Ministre des finances fédéral Jim Flaherty a présenté en chambre le tout dernier budget fédéral du gouvernement Harper. Le soussigné ayant à nouveau assisté à la session huis clos avant son dépôt en chambre, EPR – Gatineau est heureux de vous partager les faits saillants de ce budget. D’entré en jeu, le port de bretelles n’était pas justifié, le présent budget n’ayant déculotté aucun participant assistant au huis-clos.

Par Denis St-Pierre, CGA, Associé en fiscalité, EPR – Bathurst / Péninsule, président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire de CGA – Canada

Survol du budget

La seule grande nouvelle sera les changements aux programmes de Prestation de sécurité de la vieillesse et de Prestations de Supplément garantie. De façon sommaire, le budget aborde une multitude d’exceptions, sans avoir un impact sur l’assiette fiscale en général. Autre que les mesures décrites ci-après, on apprend que le gouvernement veut économiser 5,2 milliards étalé sur 3 ans, notamment en diminuant de 5 % les emplois du secteur public. Aucune hausse d’impôt n’est annoncée. Les entreprises seront heureux d’apprendre que le gouvernement propose de limiter la hausse annuelle du taux de cotisation à 5 cents jusqu’à l’atteinte de l’équilibre du Compte des opérations de l’assurance-emploi., et prolongera le programme d’embauche a l’emploi. On apprend que le gouverneur général paiera désormais de l’impôt, et on nous informe que le gouvernement Canadien cessera de distribuer les pièces de un cent à compter de l’automne 2012.

MESURES PROPOSÉES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Le changement le plus important sera la hausse graduelle – de 65 ans à 67 ans – de l’âge d’admissibilité aux Prestations de la sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, les changements débutant à partir de l’année 2023 pour être complété en 2029;
Plusieurs changements mineurs ayant une incidence limitée sur l’assiette fiscale des particuliers sont annoncés, notamment des changements Régime enregistré d’épargne invalidité, prolongement d’un an l’admissibilité au crédit d’impôt minière, des changements aux régimes collectifs contre la maladie ou les accidents et les conventions d’épargne-retraite capitalisées.

MESURES PROPOSÉES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Ici encore, rien de majeur :

on annonce changements n’affectant que peu de corporations, comme la DPA sur le matériel de production d’énergie propre; le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement minier; l’élimination du Crédit d’impôt à l’investissement dans la région Atlantique sur 4 ans pour les activités pétrolières, gazières et minières ainsi que sur le matériel de production d’électricité; une mesure anti-évitement relative à l’article 88 et la majoration du PBR en utilisant une société de personne; et la possibilité qu’un associé puisse signer une renonciation pour une société de personne;
des mesures plus significatives, mais sous forme de coupures, sont annoncées au programme de Recherche Scientifique et Développement Expérimental (RS&DE). Brièvement, le budget propose de réduire progressivement le taux général de 20 % pour 15 %. Le crédit à l’investissement au taux majoré de 35 % demeure inchangé. Les dépenses en immobilisations, tout comme les paiements pour usage ou droit d’usage, ne seront plus admissibles à partir de 2014, incluant les paiements de ce genre effectués aux sous-traitants. De plus, le taux utilisé pour les frais généraux passera de 65 % à 55 % entre 2012 et 2014. On annonce également un resserrement concernant les paiements contractuels à un parti sans lien de dépendance, limitant le montant à 80 % de la dépense.
on annonce le prolongement d’un an le crédit à l’embauche pour les petites entreprises. AUTRES MESURES NON FINANCIERES
Le gouvernement réaffirme son engagement a considérer un régime d’imposition des groupes de société, qui permettrait entre autre le partage des pertes, mais rien de concret n’est annoncé.

À compter du 16 avril 2012, les entreprises pourront présenter des demandes de renseignements et recevoir des réponses spécifiques à leurs questions par voie électronique en recourant au portail protégé de l’ARC, Mon dossier d’entreprise. Comme la réponse sera sous forme écrite et au dossier, les entreprises davantage confiance dans l’information fournie par l’ARC et obtiendront ainsi plus de certitude concernant leurs affaires fiscales.
Le portail Mon dossier d’entreprise sera amélioré afin d’avoir accès à encore plus d’information, comme le solde des pertes et l’ IMRTD des cinq dernières années.

MESURES PROPOSÉES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Le budget propose des changements à l’article 247 de la LIR pour confirmer que les redressements secondaires seront traités comme un dividende pour les fins de l’impôt de la Partie XIII. D’autres changements spécifiques sont annoncés relativement au prix de transfert lors de ces redressements secondaires.
Relativement aux règles de capitalisation restreintes, le budget propose de :

réduire de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 le ratio dettes/capitaux propres;
élargir l’application des règles de capitalisation restreinte aux dettes de sociétés de

personnes dont une société résidant au Canada est membre;
o traiter les frais d’intérêts non déductibles, aux termes des règles de capitalisation restreinte, comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII;
o empêcher la double imposition dans certaines circonstances, lorsqu’une société résidant au Canada effectue un emprunt auprès de sa société étrangère affiliée contrôlée.

Le budget de 2012 propose l’introduction de mesures anti-évitements concernant certaines opérations de transferts entre sociétés étrangères affiliés, réputant un dividende dans certaines circonstances et assujettissant ce dividende aux retenues prévues à la Partie XIII de la LIR.
Le budget de 2012 propose d’éliminer graduellement le Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger disponible aux individus sur une période de quatre années d’imposition débutant en 2013.
Des mesures s’appliqueront également aux banques afin de protéger l’intégrité de l’assiette fiscale.

MESURES PROPOSÉES VISANT LA TPS ET LA TVH
Les mesures visent principalement le secteur de la santé ainsi que la Comptabilité abrégée.

Les services traditionnellement offerts par les médecins sont de plus en plus offerts par d’autres professionnels de la santé. Le budget reconnaît ce développement.

les services de soins de santé que les pharmaciens sont autorisés à offrir dans le cadre de leur profession seront maintenant exonérés. Les services qui consistent à dispenser des médicaments sur ordonnance demeureront détaxés.
Le budget de 2012 propose de détaxer la fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes pour le traitement ou la correction de troubles visuels lorsque celles-ci sont fournies conformément au dossier d’évaluation d’une personne autorisée, tel un opticien, par les lois de la province où elle exerce à établir un tel dossier devant servir à délivrer des verres correcteurs.
Des mesures similaires permettront maintenant aux infirmiers ou infirmières autorisés, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes de prescrire des appareils médicaux sur ordonnance et la fourniture sera détaxée. Avant ces mesures, seul un médecin pouvait prescrite l’appareil pour qu’elle soit détaxée.
Certains items seront détaxés de la TPS / TVH en raison du budget, notamment le mononitrate d’isosorbide-5, les appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine ainsi que les bandelettes et les réactifs compatibles.
DOUBLEMENT DU SEUIL DE LA COMPTABILITÉ ABRÉGÉE

la limite des ventes taxables annuelles permettant l’accès à la comptabilité abrégée passe de 200 000 $ à 400 000 $;
pour les entreprises et les organismes de services publics admissibles qui désirent choisir la méthode abrégée fondé sur les CTI, les seuils passeront de 500 000 $ à 1 000 000 $ pour les ventes taxables et de 2 000 000 $ à 4 000 000 $ pour les achats taxables;

SECTEUR DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

Le budget indique qu’aux fins de renforcer la conformité, et d’assurer la communication de renseignements plus complets par les organismes de bienfaisance au sujet des activités politiques, le gouvernement propose de doter l’ARC d’outils additionnels pour exercer son pouvoir d’exécution. Ces mesures s’appliqueront également aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur. L’ARC aura donc plus de latitude à suspendre le droit de livrer des reçus dans certaines situations.
Des mesures de resserrement et de pénalités additionnelles sont également proposées aux abris fiscaux, notamment en matière d’enregistrement, vente d’abris fiscaux non-déclarés et l’expiration du numéro d’inscription à chaque année.

POLITIQUE FISCALE AUTOCHTONE

Aucune annonce notable à ce sujet.

MESURES PROPOSÉES VISANT LE TARIF DES DOUANES

Le budget de 2012 propose de faire passer de 50 dollars à 200 dollars le montant de l’exemption aux voyageurs pour les résidents canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger d’au moins 24 heures. De même, le présent budget propose de faire passer l’exemption à 800 $ après un séjour à l’étranger d’au moins 48 heures, remplaçant l’actuelle exemption de 400 dollars accordée après un séjour de 48 heures et celle de 750 dollars accordée après un séjour de 7 jours. Les limites régissant les volumes et quantités de boissons alcooliques et de produits du tabac resteront également inchangées.

AUTRES MESURES PROPOSÉES – POLICES D’ASSURANCES VIES

Le critère d’exonération qui détermine si une police d’assurance-vie est une police exonérée a été mis en place au début des années 1980. Le budget propose de nouveau calculs pour refléter les changements en termes d’espérance de vie courante et autres facteurs.

MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT

Le budget de 2012 confirme l’intention du gouvernement de mettre en vigueur plusieurs mesures fiscales énoncées précédemment, dont la liste paraît à la page 505 du Plan économique.

Le bulletin des faits saillants du budget 2011 de EPR - Gatineau a pour seul but d’informer et ne représente qu’un sommaire du budget fédéral. EPR – Gatineau devrait être consulté sur tout sujet qui vous touche étant décrit dans la présente. EPR – Gatineau ne prend aucune responsabilité quand à l’exactitude des faits décrits dans le bulletin, mais sera heureux de vous fournir des conseils en cette matière dans le cadre d’un mandat en fiscalité

Courriel : pierre.brochu@eprquebec.com Sur le web : www.eprquebec.com

Guide de planification d'entreprise - Avoir du succès

2012-02-03T12:10:00.000-08:00

La CIBC a mis en ligne, pour vous amis entrepreneurs, un outil qui saura donner un sérieux coup de main aux débutants mais aussi aux intermédiaires.

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Laissez-nous vos commentaires: le guide vous a-t-il aidé?

Pour d'autres conseils financiers ou fiscales, n'hésitez pas à consulter notre site Internet à la rubrique "Saviez-vous que...".

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L’attestation de Revenu Québec sera exigée pour les contrats de construction attribués par les organismes municipaux

2012-01-13T11:07:00.000-08:00

À compter du 1^er janvier 2012, l’attestation de Revenu Québec sera exigée de tout entrepreneur qui souhaite conclure un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal.

Elle sera aussi exigée de tout sous-entrepreneur qui conclura un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un entrepreneur qui aura lui-même conclu un contrat de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal.

L’attestation de Revenu Québec doit être demandée par l’intermédiaire des services en ligne Clic Revenu – Entreprises. Toutefois, si une entreprise doit obtenir une attestation rapidement et que son code d’utilisateur clicSÉQUR lui permettant d’accéder à ces services n’est pas encore actif, vous pouvez nous joindre en composant le

418 577-0444, si vous appelez de la région de Québec;
1 800 646-2644 (sans frais), si vous appelez du Canada ou des États-Unis.

*information tirée de www.revenuquebec.ca (publié le 20 décembre 2011)

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Facturation erronée: risque d'amende salée!

2012-01-13T10:50:00.000-08:00

Facturation erronée

Lorsqu’un fournisseur remet une facture à un client, cette facture doit correspondre à la transaction conclue. Il lui est interdit de remettre à un client une facture faisant état de la vente d’un seul produit, alors que plusieurs ont été vendus. Par exemple, il est interdit à un vendeur au détail de carburant de remettre à ses clients des factures faisant uniquement état de la vente de carburant, alors que d’autres produits ont été vendus ou encore qu’aucune vente de carburant n’a été effectuée.

La facturation erronée engendre le risque que des déductions soient demandées pour des achats qui ne sont généralement pas considérés comme des dépenses d’emploi ou d’entreprise déductibles. Un remboursement de taxes peut aussi être demandé pour ces achats, alors qu’ils n’ont pas été effectués pour une activité commerciale.

Une telle pratique commerciale est contraire à l’équité fiscale entre les contribuables, car elle permet à certains de profiter de déductions auxquelles ils n’ont pas droit.

Les contrevenants sont passibles d’une amende

d’au moins 400 $ et d’au plus 5 000 $ pour une première infraction;
d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ en cas de récidive dans les cinq ans;
d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $ pour toute récidive additionnelle dans les cinq ans.

*Information soutirée de www.revenuquebec.ca (publié le 20 décembre 2011)

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Nouvelle sur le crédit d'impôt pour Solidarité et outils de calcul

2012-01-13T10:34:00.000-08:00

Nouveau calcul des versements du crédit d’impôt pour solidarité

À partir du 5 janvier prochain, le montant des versements du crédit d’impôt pour solidarité sera établi selon un nouveau calcul. Le montant de ce crédit d’impôt pour 2012 a été calculé en fonction de douze versements tandis que celui pour 2011 avait été calculé en fonction de six versements. Ainsi, vous pourriez recevoir un montant différent.

De plus, le montant des versements du crédit d’impôt pour solidarité sera indexé. Pour les citoyens qui bénéficient de la composante relative au logement, le montant accordé pour cette composante sera revu à la hausse.

Pour estimer le montant des versements mensuels auxquels vous pourriez avoir droit pour l’année 2012, utilisez l’outil d’estimation des versements du crédit d’impôt pour solidarité.

*Information soutirée de www.revenuquebec.ca

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Employés salariés: dépenses déductibles

2011-10-13T12:47:00.000-07:00

Employés salariés

Vous pouvez être admissible pour demander une déduction de dépenses d'emploi si vous avez fait l'une des dépenses suivantes.

Utilisez le formulaire T777, État des dépenses d'emploipour calculer votre total des dépenses d'emploi.

Dépenses admissibles

- Frais juridiques et comptables

- Frais de déplacement

- Fournitures

- Frais de véhicule à moteur admissibles

- Location de bureau

- Frais de stationnement

- Salaires

- Frais de bureau à domicile

Vos dépenses d'emploi comprennent aussi la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH que vous avez payées sur ces dépenses.

*Information tirée du site Internet de l’ARC (www.cra-arc.qc.ca)

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Revenu de location: dépenses déductibles relatives aux véhicules à moteur

2011-10-13T12:30:00.000-07:00

Vous pouvez déduire les frais de véhicule à moteur si vous les avez engagés dans les circonstances suivantes :

Si vous possédez un seul bien de location - Vous pouvez déduire un montant raisonnable pour des frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1) vous tirez un revenu d'un seul bien de location situé dans la région où vous habitez;

2) vous faites vous-même tous les travaux ou une partie des travaux de réparation ou d'entretien de votre bien de location;

3) vous avez fait des dépenses de véhicule à moteur pour transporter des outils et des matériaux jusqu'au bien de location.

*Remarque : Par contre, vous ne pouvez pas déduire les frais de véhicule à moteur que vous engagez seulement pour percevoir les loyers. Ces frais sont considérés comme des dépenses personnelles.

Si vous possédez deux biens de location ou plus - En plus des dépenses mentionnées ci-dessus, vous pouvez déduire des frais raisonnables à l'égard d'un véhicule à moteur utilisé aux fins suivantes:

- percevoir les loyers;

- superviser les travaux de réparation;

- administrer les biens.

Cette déduction est permise peu importe si vos biens locatifs sont situés dans la région où vous habitez ou dans une autre région. Toutefois, les biens locatifs doivent être situés dans au moins deux endroits différents de celui où se trouve votre résidence principale.

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire à la ligne 9281 comprennent ce qui suit:

- le carburant et l'huile;

- les frais d'entretien et de réparation;

- les primes d'assurance;

- les droits d'immatriculation et les permis;

- les frais d'intérêt admissibles que vous avez payés sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur;

- les frais de location admissibles.

Vous pouvez aussi demander la déduction pour amortissement (DPA), mais inscrivez le montant à la ligne 9936.

Si le véhicule est aussi utilisé à des fins personnelles

Si vous utilisez un véhicule à moteur (incluant une voiture de tourisme) à la fois pour gagner votre revenu de location et pour votre usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu de location. Pour justifier le montant que vous pouvez déduire, vous devez tenir un registre du nombre total de kilomètres que vous avez parcourus et du nombre de kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu de location.

*Information tirée du site Internet de l'ARC (www.cra-arc.gc.ca)

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Revenu d'entreprise: les dépenses déductibles

2011-10-13T11:53:00.000-07:00

Dépenses d'entreprise

En général, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous avez engagée ou allez engager pour gagner un revenu d'entreprise. Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent, entre autres, la TPS/TVH que vous engagez sur ces dépenses, moins tout crédit de taxe sur les intrants demandé.

Vous ne pouvezcependant pas déduire les dépenses personnelles, déduisez uniquement la partie affaires. De plus, vous ne pouvez pas déduire les dépenses en capital.

Pour en savoir plus, consultez la liste de dépenses ci-dessous.

Assurances (Ligne 8690)

Carburant et huile (Ligne 9224)

Créances irrécouvrables (Ligne 8590)

Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles

Déduction pour amortissement

Dépenses courantes ou en capital

Dépenses relatives aux véhicules à moteur (automobiles)

Entretien et réparation (Ligne 8960)

Fournitures (Ligne 8811)

Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels (Ligne 8860)

Frais de bureau (Ligne 8810)

Frais de démarrage d'entreprise

Frais de gestion et d'administration (Ligne 8871)

Frais de voyage (Ligne 9200)

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise (Ligne 9945)

Frais payés d'avance

Impôts fonciers (Ligne 9180)

Intérêts (Ligne 8710)

Livraison, transport et messageries (Ligne 9275)

Loyer (Ligne 8910)

Publicité (Ligne 8521)

Repas et frais de représentation (Ligne 8523)

Salaires, traitements et avantages (Ligne 9060)

Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations (Ligne 8760)

Téléphone et services publics (Ligne 9220)

Autres dépenses

*Information soutirée du site Internet de l'ARC (www.cra-arc.gc.ca)

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Revenu de location: les dépenses déductibles

2011-10-13T11:33:00.000-07:00

Dépenses que vous pouvez déduire

Généralement, vous pouvez déduire toutes les dépenses raisonnables que vous faites pour gagner un revenu de location. Les deux catégories de dépenses de location sont les dépenses courantes et les dépenses en capital.

Pour plus de renseignements sur ce que nous considérons comme dépenses courantes ou en capital, lisez la page Dépenses courantes ou en capital.

Certaines dépenses engagées ne sont pas déductibles. Pour plus de renseignements, lisez la page Dépenses que vous ne pouvez pas déduire.

Voici la liste des dépenses admissibles :

Dépenses payées d'avance

Ligne 8521 - Publicité

Ligne 8690 - Assurances

Ligne 8710 - Intérêts

Ligne 8960 - Entretien et réparation

Ligne 8871 - Frais de gestion et d'administration

Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Ligne 8810 - Frais de bureau

Ligne 8860 - Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels

Ligne 9180 - Impôts fonciers

Ligne 9060 - Salaires, traitements et avantages

Ligne 9200 - Frais de voyage

Ligne 9220 - Services publics

Ligne 9270 - Autres dépenses

*Information soutirée du site Internet de l'ARC (www.cra-arc.gc.ca)

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Qu'est-ce que le fractionnement du revenu de pension?

2011-10-13T11:10:00.000-07:00

Visionnez cette capsule vidéo de l'Agence du revenu pour comprendre le fonctionnement du fractionnement du revenu de pension.

Sachez-le car le fractionnement permet d'abaisser les impôts à payer!

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L'abc du CÉLI

2011-10-13T10:49:00.001-07:00

L'Agence du revenu du Canada offre une section consacrée au CÉLI. On y discute notamment des points suivants:

1. Cotisations à votre CELI

2. Types de placements admissibles dans un CELI

3. Retraits de votre CELI

4. Transferts de fonds d'un CELI à un autre

5. Impôt à payer sur un CELI

6. Déclarations CELI pour cotisations excédentaires

Cliquez ici pour obtenir une vidéo sur le CÉLI publiée par l'ARC

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Connaissez-vous le QR-Code?

2011-08-26T18:41:00.000-07:00

Connaissez-vous le QR Code ? Vous pouvez lire le QR Code suivant avec Redlaser disponible sur iPhone.

EPR inc. est sur Wikipédia!

2011-08-24T12:59:00.000-07:00

Depuis peu, EPR inc. a sa page sur Wikipédia!

Consultez la page en cliquant ici et laissez-nous vos commentaires!

EPR inc., toujours plus haut!
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Toujours plus haut!

Avez-vous déjà omis de réclamer une déduction fiscale?

2011-08-24T12:58:00.000-07:00

Petit montant, gros montant, il n'est pas trop tard pour récupérer de l'impôt et pas besoin de produire une nouvelle déclaration d'impôt. La solution, tout simplement, est de remplir ces formulaires :

- au fédéral: T1-ADJ (cliquez directement pour obtenir les formulaires)

- au provincial: TP-1.R

Demandez l'aide de votre comptable au besoin!

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Améliorer la situation financière de votre entreprise grâce à un don de charité

2011-08-24T12:56:00.000-07:00

Le Don de charité corporatif est une stratégie financière efficace basée sur le versement d’un don de charité par une entreprise à un organisme de son choix. Elle offre les avantages suivants :

›D’importantes économies immédiates

›Une augmentation de la valeur successorale nette

La suite de l'article sur ce lien publié par l'Industriel Alliance: http://www.inalco.com/documents/marketing/ViewFile.ashx?FileId=838

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Particuliers et entreprises: attention à l'évasion fiscale!

2011-08-24T12:55:00.001-07:00

Aimeriez-vous que l'ARC publie votre nom ou celle de votre entreprise pour raison de fraude fiscale? Peu d'entre nous le souhaiterait, pourtant, à chaque année, certains se font prendre. Je vous invite à lire cette article:

"Les contribuables qui s’organisent pour recevoir des remboursements d’impôt en produisant des déclarations de revenus trafiquées pourraient s’en mordre les doigts, prévient l’Agence du revenu du Canada (ARC)..." Cliquez pour lire la suite

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(www.eprquebec.com)

Faute d'épargne, vous voulez emprunter pour cotiser à un REER?

2011-08-24T12:54:00.002-07:00

Pourquoi pas! Il peut s'avérer plus payant d'emprunter pour le faire! Mais à la condition d'être en mesure de rembourser l'emprunt lors de l'année fiscale suivante.

Si l'emprunt transformé en REER permet de vous économiser 35% d'impôt et que le taux d'intérêt est de 8%, vous êtes gagnant!

EPR inc - Vos Experts Comptables

(www.eprquebec.com)

Qu'est-ce qu'un CÉLI et quels sont ses avantages?

2011-08-24T12:50:00.001-07:00

Le compte d'épargne libre d'impôt - Une nouvelle manière d'épargner

À compter de 2009, les canadiens auront une nouvelle méthode d'épargner de l'argent avec un Compte d'épargne libre d'impôt - un compte enregistré flexible et universel qui permettra aux canadiens de gagner un revenu de placement libre d'impôt. Le CELI a été présenté dans le budget fédéral de 2008 pour inciter les canadiens à épargner leur argent. Il s'agit du premier compte de ce type au Canada et le gouvernement, considère que c'est le plus important moyen de placement d'épargne personnelle depuis l'introduction du Régime enregistré d'épargne-retraite en 1957. Il est estimé que pendant les cinq premières années, plus de 75 % des avantages reliés aux épargnes provenant d'un CELI seront reçus par des individus qui se trouvent dans les deux fourchettes d'imposition les plus basses, les personnes âgées devant recevoir la moitié des avantages fournis par le CELI.

Qu'est-ce qu'un CELI?

Un compte où les cotisations sont versées en dollars après imposition et les retraits sont libres d'impôt. Cela veut dire que l'argent peut être gagné dans le compte et retiré en tout temps sans être imposé.

Qui est admissible à cotiser à un CELI?

Toute personne âgée de 18 et plus - même les personnes sans revenu, ou celles âgées de 71 ans ou plus, qui sont inadmissibles à cotiser à un REER.

Comment cette stratégie de placement fonctionne-t-elle?

Vous pouvez épargner jusqu'à 5 000 $ par année dans un CELI. Le plafond annuel de cotisation de 5 000 $ sera indexé à l'indice des prix à la consommation, par multiples de 500 $. Par exemple, avec un taux d'inflation de 2 %, la première augmentation jusqu'à 5 500 $ se produirait en 2012.

Les CELI peuvent détenir les mêmes placements que les comptes enregistrés, tels que des fonds communs de placements, des fonds distincts, des actions, des obligations et des CPG.

Tout montant retiré du compte est automatiquement rajouté à vos cotisations permises pour l'année suivante.

Les droits de cotisation peuvent être reportés indéfiniment aux années subséquentes.

Si les placements fructifient à l'abri de l'impôt pour les CELI et les REER, quelles sont les différences?

Un REER est principalement utilisé pour vos épargnes de retraite, tandis qu'un CELI est utilisé pour d'autres types de placements et d'épargnes.

Les cotisations versées à un REER sont déductibles d'impôt et réduisent votre revenu imposable, tandis que les cotisations versées à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

Les sommes retirées d'un REER sont ajoutées à votre revenu et sont imposables à votre taux d'imposition actuel, tandis que les retraits d'un CELI sont libres d'impôt.

Vous devez convertir votre REER en FERR avant l'âge de 71 ans et les retraits effectués après ce temps sont mandatés selon un horaire basé sur votre âge. Aucune condition semblable n'existe pour les CELI.

Pour les REER, une fois qu'une cotisation est versée, les droits de cotisation sont « épuisés ». Avec les CELI, le montant du retrait est automatiquement rajouté aux droits de cotisations.

Quels sont les autres avantages d'un CELI?

Le revenu gagné dans un CELI, ainsi que les retraits effectués de ce compte, n'ont aucunes incidences sur les prestations fondées sur le revenu, tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Crédit d'impôt canadien pour enfants.

Vous pouvez fournir des fonds à votre conjoint(e) afin de cotiser à son compte, et les actifs compris dans votre compte seront transférés à votre conjoint(e) au décès, sans incidences fiscales.

Les règles d'attributions reliées au revenu ne s'appliquent pas, donc les cotisations peuvent aussi être fournies à un enfant adulte afin de cotiser à son compte. (En d'autres mots, l'attribution du revenu se produit quand le revenu provenant d'argent prêté à un conjoint ou un enfant est remboursé au prêteur, qui est ensuite assujetti à l'impôt basé sur ce revenu.)

Pour ceux ayant optimisé leurs cotisations REER, ou ceux qui font partie d'un Régime de retraite d'employeur n'ayant pas le droit de cotiser à un REER dû à un large facteur d'équivalence, un CELI peut augmenter leurs épargnes d'une manière fiscalement avantageuse.

Un CELI versus un compte non enregistré

Les revenus de placement, y compris les gains en capital gagnés dans un CELI, sont libres d’impôt.

Donc, si vous cotisez 200 $ par mois pendant 20 ans à un CELI au lieu d'un compte non enregistré, vous profitez d'une économie fiscale de 11 045 $.

Ce montant présume une cotisation mensuelle de 200 $ pendant 20 ans, un taux de rendement de 5,5 % et un taux d'imposition moyen de 21 %.
Source : Gouvernement du Canada, budget 2008.

Le CELI peut être un outil d'épargne utile, ayant suffisamment de flexibilité pour répondre à une variété de besoins. Veuillez discuter avec votre conseiller financier pour déterminer comment intégrer un CELI dans votre planification financière.

(*information soutiré du site web de Placement CI à l'adresse: "http://www.ci.com/web/whatsnew/whatsnew_index.jsp?lang=FR&no=080911")

Avez-vous acheté un immeuble, construit ou fait des rénovations importantes?

2011-08-24T12:03:00.000-07:00

Il existe différents programmes fiscaux que vous devez connaître:

- vous pouvez utiliser votre REER sans être pénalisé pour acheter votre première maison (RAP)

- depuis le 27 janvier 2009, un nouveau crédit d’impôt de 750$ est offert à l’achat d’une première maison

- vous pouvez bénéficier d’un remboursement partiel (36%) de la TPS et TVQ lors de l’achat, de la construction ou de rénovations majeures d’un immeuble locatif?

- vous pouvez bénéficier d’un remboursement partiel (36%) de la TPS et TVQ lors de l’achat ou de la construction d’une habitation neuve ou lors de rénovations majeures?

EPR inc. - Vos Experts Comptables (www.eprquebec.com)

Vous et votre conjoint(e) avez 60 ans et plus?

2011-08-24T12:01:00.000-07:00

Si tel est le cas, une partie de votre revenu de pension peut être transférée à votre conjoint(e). Pensez s'y à la prochaine déclaration et économisez en impôt!

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Avez-vous acheté du matériel informatique (ordinateur/logiciel) dernièrement?

2011-08-24T11:59:00.000-07:00

Si vous avez acquis ces biens en 2010 ou avant le 1er février 2011, vous pourriez avoir droit de déduire au niveau fiscal 100% des dépenses en question. Informez-vous car cela pourrait vous être profitable!

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Embaucherez-vous cette année? Informez-vous de l'aide...

2011-08-24T11:58:00.000-07:00

Si vous embauchez, vous pourriez avoir droit à des crédits fiscaux fédéraux et provinciaux.

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Recherche et développement: profitez des crédits d'impôt existants

2011-08-24T11:55:00.000-07:00

Saviez-vous qu’il existe un crédit d’impôt remboursable à la R&D (recherche et développement) pouvant atteindre au fédéral 35% des dépenses salariales et 37,5% au Québec?

L'innovation est doublement payant!

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Incorporation: augmenter vos change d'obtenir du financement

2011-08-24T11:24:00.000-07:00

Saviez-vous que l’incorporation permet d’être admissible à un plus grand nombre de programmes d’aide du gouvernement du Québec et du Canada, et d’autres organismes?

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Incorporation: le fractionnement du capital permet d'attirer les investisseurs

2011-08-24T11:21:00.001-07:00

Saviez-vous que l’incorporation permet le fractionnement de son capital en un nombre illimité d’actions et ainsi permet d’attirer les investisseurs?

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Budget fédéral 2012 - faits saillants

Guide de planification d'entreprise - Avoir du succès

L’attestation de Revenu Québec sera exigée pour les contrats de construction attribués par les organismes municipaux

À compter du 1er janvier 2012, l’attestation de Revenu Québec sera exigée de tout entrepreneur qui souhaite conclure un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal.

Facturation erronée: risque d'amende salée!

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Nouvelle sur le crédit d'impôt pour Solidarité et outils de calcul

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Qu'est-ce que le fractionnement du revenu de pension?

L'abc du CÉLI

1. Cotisations à votre CELI

2. Types de placements admissibles dans un CELI

3. Retraits de votre CELI

4. Transferts de fonds d'un CELI à un autre

5. Impôt à payer sur un CELI

6. Déclarations CELI pour cotisations excédentaires

Connaissez-vous le QR-Code?

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